CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AERO COMPOSITES SAINTONGE AU 01102015
1 / OBJET et observations préliminaires :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL AERO COMPOSITES SAINTONGE (ACS) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : – Vente de produits finis – Prestations de service : études, recherche et développement Toute prestation accomplie par la société ACS implique donc l’adhésion pleine et entière, sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente : celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat, sauf s‘il y est expressément dérogé par une modification écrite portée sur l’acceptation de commande par un représentant qualifié de notre société. Toute commande négociée verbalement ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite des 2 parties, ou expédition de la commande de notre part. Toute modification apportée pendant l’exécution de la commande doit également faire l’objet d’une confirmation écrite. Toute commande ne pourra être annulée qu’avec le consentement écrit d’ACS, et à des conditions qui l’indemniseront des éventuels frais déjà engagés. 2 / TARIFS : Nos propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur notification au client. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ACS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 3 / RABAIS ET RISTOURNES : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ACS serait amenée à consentir compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 4 / ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 5/ MODALITES DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue : – soit par chèque ; – soit par virement bancaire ; Sauf accord écrit entre ACS et le client, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou sous forme d’acompte à la fourniture des outillages si stipulé dans le devis. Délais de paiement En l’absence de dispositions particulières dans la confirmation de commande, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. 6 / RETARD DE PAIEMENT : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ACS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7 / CLAUSE RESOLUTOIRE :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société. Sauf si ils font l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par ACS, restent notre entière propriété et devront être rendus sur demande. En tout état de cause, ils ne pourront être communiqués, utilisés ni exécutés sans un accord préalable écrit d’ACS. 8 /RESERVE DE PROPRIETE : La société ACS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ACS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le transfert de propriété des marchandises et/ ou études est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que l’acceptation de traites ou de tout autre titre contenant engagement de payer à terme ne constitue pas ce paiement intégral. Les marchandises et/ou études mentionnés restent donc la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du montant de celles-ci. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des marchandises vendues. En cas d’utilisation partielle, une facture sera établie au prorata de l’usure majorée de 50%. Si des marchandises et/ou études sont livrés qui, quoique de même espèce, ont fait l’objet de plusieurs factures correspondant à des livraisons successives, les règlements effectués par l’acheteur sont réputés s’imputer sur les factures les plus anciennes. En aucun cas l’acquéreur ne peut donner en gage ni en nantissement les marchandises non encore payées. En cas de saisie par des tiers, l’acquéreur doit immédiatement informer le vendeur et le tiers saisissant. Non obstant la suspension du transfert de propriété, l’acquéreur a la garde des marchandises et en supporte les risques dés leur expédition, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes. 9 / LIVRAISON : La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur : soit par livraison par une société de transport ou par nos soins, soit par remise en mains propres au siège d’ACS. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : – l’allocation de dommages et intérêts ; – l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 10 / FORCE MAJEURE La responsabilité de la société ACS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 11 : TRIBUNAL COMPETENT : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Saintes 2 impasse des Cordeliers CS 30328 17100 SAINTES.

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